Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 – Objet et opposabilité des Conditions Générales de Vente (CGV)

La boutique figurant sur la plateforme de Disting’Art a pour objet de présenter les œuvres d’art (et objets d’art) d’artistes référencés (ci-après les « Vendeurs ») aux visiteurs du site (potentiels  «Acheteurs»), et leur permet de les découvrir et de les acheter en ligne directement auprès du Vendeur.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente en ligne des œuvres présentes sur le site, et de définir les droits et obligations de chacune des parties.

Les ventes effectuées à travers le site sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. Disting’Art n'est en aucun cas revendeur des œuvres proposées par les Vendeurs par l'intermédiaire du site.

Disting’Art agit en tant que simple intermédiaire. La société assure la mise à disposition de la plateforme permettant la mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs.

Disting’Art n’est pas partie prenante au contrat de vente qui est conclu uniquement entre l’Acheteur et le Vendeur, lequel est seul vendeur des œuvres et seul tenu des obligations qui en découlent.

Les conditions de vente fixées par le Vendeur dans chacune de ses offres, les dispositions du droit des obligations et de la responsabilité contractuelle s’appliquent au contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur.

2 – Acceptation

L’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente est indispensable à la conclusion du contrat de vente, tant par le Vendeur que l’Acheteur. Cette acceptation se matérialise par une case à cocher dans le formulaire de commande de l’œuvre.

3 – Commande

Les œuvres sont proposées à la vente sur la plateforme par le Vendeur, sous réserve de leur disponibilité.

Chaque œuvre proposée est accompagnée d’une brève description portant principalement sur son support, ses dimensions et son poids.

Pour commander une œuvre, l’Acheteur doit sélectionner l’œuvre de son choix, la placer dans son panier et indiquer les informations nécessaires pour la commande. Avant de confirmer sa commande, l’Acheteur doit vérifier les informations contenues dans le récapitulatif de la commande, il peut éventuellement  les corriger et prendre connaissance des frais de livraison.

L’Acheteur ne sera pas débité du paiement avant la validation de son offre d’achat, réalisée sous 48 heures par Disting’Art, afin d’assurer la disponibilité de l’œuvre  auprès du Vendeur.

Si l’œuvre n’était plus disponible, un email sera adressé dans un délai de 48 heures au Vendeur, entraînant l’annulation de la commande.

4 – Prix de vente et modalités de paiement

Le prix de vente des œuvres est affiché sur la plateforme en euros comprend toutes les taxes, à l’exception des frais de livraison et éventuellement d’emballage.

Les différents modes de livraison possibles et les frais y afférents sont indiqués au moment du récapitulatif de la commande. Les frais de livraison et d’emballage dépendent de la nature des œuvres, ses dimensions, son poids, ainsi que du lieu de livraison.

Le paiement du prix de l’œuvre par l’Acheteur au Vendeur s’effectue via les services de paiement mis à disposition par Disting’Art : carte et virement bancaires.

Le transfert de propriété intervient une fois l’intégralité du prix payé par l’Acheteur. En cas de non-paiement de la totalité du prix, la vente sera automatiquement annulée, et l’œuvre remise en vente sur la plateforme Disting’Art.

5 - Livraison

La livraison des œuvres commandées est réalisée à l’adresse indiquée dans le formulaire récapitulatif de la commande selon les modalités prévues par le prestataire de livraison déterminé lors de la commande.

Les obligations concernant la livraison de la commande, à savoir le respect des délais annoncés, la qualité de l’emballage de l’œuvre, ainsi que la conformité de celle-ci pèsent uniquement sur le Vendeur, la responsabilité de Disting’Art ne peut pas être engagée en cas de manquement du Vendeur.

L’Acheteur s’oblige, dès la réception de la commande à vérifier l’état de la pièce, et émettre toute réserve par écrit et sans délai, au plus tard dans les 48 heures, auprès de Disting’Art, qui les transmettra au Vendeur.

6 – Droit de rétractation

En application de l’article L.121-21 (loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de la pièce pour mettre en œuvre son droit de rétractation auprès du Vendeur.

L’Acheteur exerce son droit de rétractation auprès de Disting’Art par envoi d’un mail à l’adresse suivante reclamation[@]distingart.com

Disting’Art donnera suite à la demande de rétractation de l’Acheteur et procèdera à son remboursement dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle Disting’Art a été informé de l’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur.

Le remboursement portera sur le prix de l’œuvre payé par l’Acheteur ainsi que les frais de retour préalablement validés par Disting’Art.

Les œuvres retournées endommagées ou salies par l’Acheteur ne seront ni reprises, ni remboursées, à la seule discrétion de Disting’Art.

7 – Garanties légales

Le Vendeur s’engage à respecter et à appliquer les garanties légales dont bénéficie l’Acheteur, à savoir : la garantie de non-conformité et la garantie des vices cachés.

8 – Force majeure

L’existence d’un cas de force majeure peut suspendre l’exécution du contrat ou, si il est définitif, entraîner la résolution de la vente.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français soit un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées

La partie invoquant la force majeure doit immédiatement en avertir l’autre partie, ainsi que de sa disparition.

9 – Propriété intellectuelle

Le Vendeur garantit être l’auteur de l’œuvre cédée, que celle-ci ne contrevient en aucune façon aux lois, aux réglementations et aux normes en vigueur et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

Il s’engage à garantir Disting’Art et l’Acheteur en cas de recours d’un tiers concernant la Pièce cédée, dans le cadre de la garantie d’éviction.

Lors de la vente, le Vendeur cède à l’Acheteur le support matériel de la Pièce et ses droits de représentation sur la Pièce.

Le Vendeur conserve toutefois le droit moral sur la Pièce vendue ainsi que les droits liés à sa reproduction.

10 – Protection des données

Disting’Art collecte et conserve les données personnelles de l’Acheteur et du Vendeur pour la bonne exécution des présentes.

En application la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via la plateforme lors de la commande, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs en adressant une demande à l’adresse suivante : reclamation@distingart.com.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Acheteur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte Acheteur.

Disting’Art se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant, de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’exploitation du service.

Disting’Art s’engage à mettre toutes les mesures en place permettant au mieux de protéger la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur et le Vendeur.

11 – Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

12 – Médiation

En cas de réclamation de la part d’une ou des parties, elles s’engagent à rechercher ensemble une solution amiable préalablement à tout recours contentieux.

En cas de litige entre le Vendeur et l’Acheteur, ce dernier devra être résolu selon les dispositions applicables à la relation entre l’Acheteur et le Vendeur et notamment dans le respect des règles prévues par les conditions de vente éventuellement fixées par le Vendeur.

Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’Acheteur consommateur peut saisir le médiateur de la consommation référence auprès du site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Disting’Art, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

L’Acheteur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la commission européenne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show

La commission européenne transfèrera la réclamation du membre aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

13 – JURIDICTION COMPÉTENTE

Dans le cas où, où aucun accord ou médiation n’est envisageable, les parties pourront saisir les tribunaux compétents du différend les opposant. Sauf disposition légale contraire, en cas de litige et à défaut de solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de Grande Instance de Grasse.