Contrat de prestation de service

Exposition en ligne et vente d’œuvres d’art

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Distingart,
Société par Actions Simplifée (SAS), dont le siège social est au
1, rue du Verdon 06510 Carros, représentée par Charles Scibetta, Président.

Et l’artiste…  

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

L’Artiste donne son entier accord pour exposer ses œuvres sur la plateforme en ligne de Distingart : https://Distingart.com

Il est précisé ici que Distingart est le concepteur du site Internet susvisé qui propose entre autres une boutique de vente d’œuvres d’art (et d’objets d’art) en ligne.

L’Artiste reste propriétaire de ses œuvres jusqu’à leur vente. Distingart n’est à aucun moment le propriétaire. Sa plateforme en ligne met en relation les Artistes avec les Acquéreurs. L’Artiste facture directement à l’Acquéreur qui effectue son paiement à Distingart en ligne. Distingart encaisse le montant du prix de vente de l’œuvre. Elle rétrocèdera ce montant déduction faite de la commission fixée d’un commun accord entre les parties pour service rendu.

ARTICLE 2 : DÉCLARATIONS DE L’ARTISTE

L’Artiste déclare sur l’honneur être personnellement propriétaire des œuvres qui seront exposées sur le site internet https://Distingart.com. Il a informé être titulaire sur celles-ci des droits de propriété intellectuelle et ce en vue de leur exposition, de leur vente au public et de leur publication éventuelle.

Dans le cas où l’Artiste serait lié à une Galerie ou à un intermédiaire, il ferait alors son affaire personnelle de vérifier s’il est en droit d’exposer ses œuvres en vue de leur vente sur le site https://Distingart.com

Il garantit à Distingart qu’il est titulaire de tous les droits d’auteur afférents aux œuvres transmises et qu’il en a la libre disposition, sans aucune restriction.
Il garantit Distingart contre toutes réclamations de la part de tiers.

Si des personnes sont représentées sur des œuvres et sont identifiables, l’Artiste garantit à Distingart que ces personnes ont donné leur accord à ce que les œuvres soient présentées au public.

L’Artiste reconnaît avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente de la société Distingart.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES DES PARTIES

3.1 Engagements de l’Artiste

L’Artiste s’engage à fournir les éléments à Distingart pour la présentation de ses œuvres sur le site internet dans des conditions optimales.
Distingart se réserve le droit de ne pas présenter sur son site la totalité des œuvres reçues de l’Artiste et sera libre de les retirer à tout moment.

Chaque œuvre sera soit unique, soit aura un tirage limité et garanti par l’Artiste.
L’Artiste s’engage à être en capacité de fournir une copie du certificat d’authenticité de chaque œuvre à Distingart si besoin.

Les œuvres sont exposées à la vente sur la plateforme en ligne, accompagnées d’une description précise de l’œuvre – notamment :
nom de l’Artiste, titre éventuel, technique utilisée, dimensions, poids, encadrement éventuel et prix proposé.

L’Artiste s’engage à communiquer en complément des images représentant ses œuvres, lesdites informations complètes et sincères.

Les prix publics figurant sur la plateforme Distingart communiqués par l’Artiste sont entendus nets vendeur en euros TTC, ou net à payer (selon régime de TVA applicable, ou non-applicable, selon l’article 293 B du CGI). Il comprend le prix de l’œuvre, les frais de livraison pour les destinations situées en France métropolitaine, ainsi que la commission de 20 % du prix de vente destinée à Distingart.

Pour toute commande dont la destination est située hors France métropolitaine, des frais de livraison calculés selon un devis en fonction de la destination et du volume/poids du colis, seront ajoutés au montant de la commande. Ils ne seront pas imputés à l’artiste mais à l’acheteur.

Lorsqu’un client achète une œuvre sur son site et a effectué son paiement, Distingart informe aussitôt l’Artiste de la ou des œuvres commandée(s). L’Artiste doit alors veiller à programmer la livraison ou l’enlèvement de la ou des œuvres dans les 5 jours qui suivent la confirmation de la commande.

Lorsque l’Artiste reçoit un email pour l‘informer d’une commande, il doit confirmer à Distingart, par simple retour d’email qu’il a pris en compte la commande et qu’il se charge de son expédition ou enlèvement par le client.
Il s’engage à faire tout son possible pour assurer une livraison de qualité et s’efforcera de suivre les recommandations de Distingart. Il utilisera un mode d’emballage susceptible d’assurer la protection de l’œuvre pendant le transport.

L’Artiste reste libre de vendre ses œuvres indépendamment de Distingart. Il s’engage cependant, en cas de vente, à prévenir Distingart dans les meilleurs délais afin qu’il puisse indiquer « vendu » sur la fiche de l’œuvre ou la retirer de son site.

L’Artiste fera son affaire personnelle de la résolution de la contestation qui l’opposerait à l’Acquéreur. L’Artiste et l’Acquéreur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.


3.2 Engagements de Distingart

Distingart veille à ce que les images ou photographies des œuvres reflètent une image fidèle mais elles ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.

Distingart présentera sur son site internet les œuvres avec les renseignements fournis par l’artiste.

Distingart s’engage à transmettre à l’Artiste le règlement de la vente de son ou de ses œuvre(s), déduction faite de la commission convenue.

Conformément à l’article L. 221–18 du code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, l’Acquéreur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de la réception de l’œuvre pour se rétracter.
C’est pourquoi, le transfert du prix de vente à l’Artiste interviendra dans les meilleurs délais à l’issue de l’expiration dudit délai de rétractation légal. Les frais de retour en France Métropolitaine dans les mêmes conditions (ou similaires) que celle de l’achat seront à la charge de l’Artiste. Les frais de retour à l’international seront à la charge de l’Acquéreur.

ARTICLE 4 : PRIX

La rémunération de Distingart est liée au prix de vente des œuvres ; elle prendra la forme d’une commission fixe de 20% du prix public dans le cadre d’œuvres originales, tirages limités ou reproductions, produits et expédiés par l’Artiste.
La commission pourra varier uniquement dans le cas de tirages limités ou reproductions produits et expédiés par Distingart (selon des conditions préalablement validées entre l’Artiste et Distingart).

ARTICLE 5 : DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat entre en vigueur au jour de la signature des présentes pour une durée illimitée. Il pourra être résilié à tout moment sans avoir à justifier d’un motif par l’une ou l’autre des parties en respectant un délai de prévenance d’un mois.
En cas de force majeure ou de manquement grave par l’une ou l’autre des parties, chaque partie pourra résilier le présent contrat à effet immédiat, les engagements pris et vente en cours devant cependant être respectés.

ARTICLE 6 : AUTORISATIONS DE L’ARTISTE

L’Artiste autorise Distingart à reproduire les images de ses œuvres pour sa promotion ou celle du site Internet Distingart et uniquement dans ce but promotionnel.

En conséquence, l’Artiste, pendant la durée du présent contrat, cède gratuitement à Distingart ses droits de représentation publique, de reproduction et de communication publique sur les images des œuvres transmises dans le cadre unique de leur promotion.

Cette promotion pourra se faire sous diverses formes, notamment par affiches, courriels, publicités dans la presse, dossier de presse, Internet, messages etc.

Distingart est maître du choix des moyens à utiliser pour assurer la promotion et la commercialisation des œuvres.

ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à respecter la confidentialité la plus stricte et à ne pas informer les tiers de la teneur du présent contrat pendant l’exécution du contrat et après sa résiliation, sauf aux autorités habilitées, notamment les autorités judiciaires ou fiscales.

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE, CONTESTATIONS

Le droit français est seul applicable au présent contrat, à son exécution et à sa résiliation.
Les parties conviennent de rechercher ensemble de bonne foi, une solution amiable à toute contestation qui pourrait naître au titre de l’exécution, la résiliation et ou de l’interprétation du présent contrat.

A défaut d’accord, toute contestation relèvera des tribunaux français compétents.